L’association « UFC Que Choisir de Nancy et sa région » a remporté une victoire importante le 03.02.22 devant la Cour d’appel de Nancy en permettant aux propriétaires et aux locataires ayant indûment payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018, d’obtenir un dégrèvement (remboursement).
« La loi prévoit que la TEOM, dont les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport aux dépenses qu’elle doit financer. La décision confirme que ce taux, voté en 2018 par la Métropole du Grand Nancy, était irrégulier du fait d’un dépassement de 50% » précise l’association.
Ce remboursement concerne 147 000 logements taxés sur le Grand Nancy, soit la somme de 30 millions d’euros. Pour être remboursé, il faut avoir été redevable de la TOEM en 2018 pour un bien situé sur l’une des communes du Grand Nancy. L’opération de remboursement devrait être automatique par le biais de la direction des finances publiques, mais pour les locataires, il vous faudra en faire la demande expresse aux propriétaires s’il ne le font pas d’eux-mêmes. Bravo à l’association pour son combat et cette victoire.
Pour toutes vos questions et demandes d’information : https://nancy.ufcquechoisir.fr/teom-foire-aux-questions