Catégorie : Nos actions

Nos actions de lutte contre le mal logement sont liées à celles de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat pour permettre aux ménages ou personnes seules d’être parfaitement informées de leurs droits et devoirs.

Dans certaines situations cependant, et après plusieurs tentatives de médiation entre locataires et propriétaires, il faut se rendre à l’évidence que seule la justice peut trancher pour qu’une décision soit prise de manière juste et équitable.

Le temps de la justice est long : il l’est encore plus ces derniers temps avec des renvois d’affaires ou des dates de première audience d’assignation devant le JCP (juge du contentieux et de la protection) à parfois plus de 8 mois de délais. Nous regrettons cette situation tout en soutenant les magistrats, greffiers et avocats demandant plus de moyens. Pour autant, notre association reste disponible et au plus proche des familles devant faire face à une procédure souvent source d’angoisse et de stress.

Néanmoins, la persévérance, le choix d’un bon avocat et la constitution d’un dossier solidement étayé, permet d’obtenir des résultats justes et positifs. C’est le cas pour plusieurs jurisprudences obtenues récemment auprès du tribunal de Nancy ou de la Cour d’appel de Nancy et dans lesquels le rôle de notre association est relevé.

Nous vous faisons ici part de quelques jugements obtenus récemment qui, nous l’espérons, permettront de toujours faire avancer le droit et la reconnaissance des troubles liés au mal logement et dissuaderons aussi quelques bailleurs indélicats dans la mise en location de logements dégradés, non décents et vétustes.

1/ Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 16 mars 2023, n° RG 22 00682

Infirmant le jugement de première instance, la Cour d’Appel de Nancy condamne la commune à verser à Mme. L. – locataire de l’un de ses biens entre décembre 2012 et juin 2021, de lourdes indemnités. Sur la base d’une inspection réalisée par l’association Si Toit Lien dont la légitimité et l’impartialité « ne sont pas contestables », il apparaît que le bailleur n’a pas respecté son obligation – issue de l’article 1719 du Code civil – de délivrer à sa locataire un logement décent au sens du décret du 30 janvier 20022 et de lui garantir une jouissance paisible.

Dès lors, la commune est condamnée à verser les sommes de 1000€ et 300€ à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par Mme. L., préjudice moral et préjudice de jouissance. A ces sommes s’ajoutent celles relatives à la restitution du dépôt de garantie injustement retardée, aux loyers indûment saisis et aux dépens. Au total, c’est un peu moins de 5500 euros que la commune est condamnée à verser à sa locataire.

2/ Tribunal judicaire de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508

Le juge tranche ici un litige entre un bailleur et sa locataire à la faveur de cette dernière. En effet, il enjoint le propriétaire à mettre le logement en conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent et condamne la SAS Y à verser à la requérante 7000€ : 5000€ au titre de son préjudice du chef du défaut de délivrance d’un logement décent et 2000€ pour résistance abusive.

En revanche, le juge de la protection et du contentieux déboute Mme. X de sa demande de suspension des loyers, une possibilité prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 19894 – dans la mesure où elle « n’a pas été ou n’est pas privée de la jouissance de son logement, que le rapport des services Hygiène et Santé de la mairie n’ont pas conclu à l’insalubrité ni au caractère inhabitable du logement ».

3/ Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 2 juin 2023, n° RG 22 00993

Une femme et ses deux filles sont logées sur la commune de Dombasle dans un logement reconnu non décent par la CAF 54 et l’association SI TOIT LIEN. En plein 1er confinement Covid19, le bailleur coupe l’accès à l’eau chaude et malgré un arrêté préfectoral et le déplacement de l’autorité d’Etat, poursuit ses agissements.

L’arrêt de la Cour d’Appel confirme le jugement de 1er instance du Tribunal judiciaire de Nancy, condamne le bailleur à verser à Mme L. en personne la somme de 2 000€ puis, en sa qualité de représentante légale de ses deux filles, la somme de 1 000 euros chacune, à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du fait des manquements du bailleur à compter du 10 avril 2000 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’arrêt condamne également le bailleur à payer à Mme L. La somme de 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts légaux à compter du jugement et ordonne la compensation des sommes dues entre Mme L. et le bailleur jusqu’à due concurrence.

A la rentrée de septembre, nous viendrons à la rencontre des habitants pour répondre à leurs questions liées au logement, en partenariat avec Meurthe-et-Moselle Habitat.

Prochaines dates :

• JARNY : mardi 19 septembre de 14h à 18h, à proximité du 9 rue Jean-Jacques ROUSSEAU
• LONGWY : mercredi 27 septembre de 14h à 18h, 15 avenue André Malraux, quartier Voltaire.

Depuis plusieurs années, nous nous mobilisons pour informer la population sur les punaises de lit (ateliers, formations, mobilogement…). En partenariat avec nos amis de l’INELP, nous avons mis en relation la ville de Vandoeuvre avec la société HELIOS, fabricant du 1er container chauffant « Aérobox » contre les punaises de lit pour chauffer et exterminer à grande température, les insectes cachés dans les meubles, vêtements, affaires des personnes victimes de ce nuisible envahisseur.

Le docteur en entomologie médicale Pascal Delaunay, ami de notre association et proche collaborateur présent à notre manifestation « Toi Toit Mon Toit » du 10 juin dernier à Vand’Est, est revenu à Vandoeuvre pour faire une formation sur la punaise de lit à plusieurs personnels de la mairie et du Conseil départemental notamment.

Cette formation fut suivie d’une présentation du container chauffant aux futurs opérateurs de ce dispositif innovant porté par la ville de Vandoeuvre, en lien avec la Métropole du Grand Nancy, les bailleurs sociaux et la CAF 54.

Il pourra être placé en pied d’immeubles sociaux ou de copropriétés demandant l’appui de cet outil de désinsectisation efficace. SI TOIT LIEN a signé une convention avec la commune pour participer à ce dispositif notamment par la prévention, l’information et l’animation auprès du grand public

La période d’été voit se libérer de nombreux logements, notamment par les étudiants. C’est aussi la période où des candidats cherchent à se loger et font le tour des sites de petites annonces, des agences immobilières et parfois des bailleurs sociaux. Nous sommes très sollicités par des personnes en difficultés pour se loger compte tenu des conditions d’accès et des loyers.

En effet, force est de constater que se loger dans Nancy et l’agglomération peut parfois se révéler être une réelle galère tant les conditions d’accès au logement privé sont de plus en plus drastiques. Nous l’avions déjà repéré en 2021 et 2022. L’année 2023 confirme la tendance : sans disposer d’à minimum 3 fois le montant du loyer en salaire, votre dossier n’a aucune chance de passer.

Vous et votre garant : à poil

Pire, pour obtenir une simple adresse ou localisation d’un bien à louer, tenu secret (au cas où vous souhaiteriez faire une visite de nuit), il faut « déposer en ligne des pièces justificatives » qui tendent à vous mettre à poil : ressources, impôts, contrat de travail, pièce d’identité,…et idem pour votre garant. Le tout sans que vous soit clairement exposé le devenir de vos informations personnelles à part vous indiquer que vous devez cocher « j’accepte que mes données soient transmises à des partenaires« . De quoi faire une belle sélection d’entrée et décourager ceux qui souhaitent s’installer.

Quant au montant des loyers ? On le savait déjà, plus le logement est petit, plus le loyer au m² est cher. Mais pas que ! Les prix sont sans limite, la seule régulation étant celle du porte-monnaie des candidats.

Entre 10€ et 16€ le m²

Des exemples ? Allons-y ! Un logement F2 de 43 m² à Nancy centre, non meublé, dans un état correct avec une cuisine équipée pour…. 515€ soit 11,97€ le m². Un F3 de 55 m² à Vandoeuvre, non meublé, loin des commerces mais avec un balcon pour …. 700€ par mois soit près de 12,72€/m². Vous avez aussi le choix avec un charmant F2 de 56 m² au 1er étage à 550€ (soit 9,56€ /m²) mais auquel il faut ajouter 210€ de charges (oui, oui 210€, chauffage et parking compris). Et franchement, il n’a rien de folichon cet appartement au sol plastique usagé. Un dernier : F3 de 49 m² lumineux avec douche italienne et chauffage gaz, état neuf à 800€ (hors charges) soit 16,32€ le m².

Alors certes, il existe des logements moins chers… mais dans quel état !! La vétusté porte parfois bien son nom et les normes de décence sont le cadet des soucis de certains loueurs (électricité hors normes, sols dégradés, papiers peints de 20 ans d’âge, WC avec la tête dans la douche, convecteurs grille-pain à tout va, isolation zéro etc...). De rares exceptions sortent du lot mais il faut, là aussi, un sacré dossier et jouer des coudes avec la concurrence.

La nouvelle manne de la coloc : 18€ le m²

Par contre les offres de chambres à louer en colocation pullulent et mises en ligne par des professionnels du capitalisme immobilier : en moyenne 320€ la chambre de 17m² équipée avec wifi (soit +18€ le m²) mais l’annonce est toujours trompeuse. Voyez donc : « Location 160 m², en plein de coeur de ville et proche des commerces, avec tout le confort, 3 salles de bains, meublé en totalité avec les dernières tendance, pour 320€ !! » – L’arnaque ? Il s’agit d’une chambre meublée dans un F4 à partager à 4 ou 6 personnes selon le nombre de personnes en chambre. Et niveau déco, bienvenu dans le « show room » des enseignes de meubles (enfin les goûts et les couleurs, ça ne se discute pas :). On se croirait presque sur la Riviera montpellieraine avec des immeubles « new look » réservés aux plus fortunés.

Les bailleurs sociaux ne sont pas en reste sur des pratiques pour le moins … déroutantes : vous trouverez régulièrement sur les sites en lignes d’annonces (type @leboncoin) des annonces de logements à des loyers tout à fait abordables et en bon état. Mais lorsque vous appelez le numéro ou l’agence, ce logement n’existe pas.. ou plus… ou a déjà été attribué…

On vous ausculte ?

Que se passe-t-il ? Où va le marché locatif grand-nancéien ? Que veulent certains propriétaires privés en louant si cher et en priorisant les hauts revenus ? Pourquoi certaines agences immobilières (la liste s’allonge) passent à la moulinette de l’exclusion locative, ceux qui pourraient être des locataires exemplaires.

Pourquoi ces mêmes agences passent par le filtre de sociétés spécialisées externalisées, l’analyse « du risque financier » alors que dans le même temps des députés votent la loi « Kasbarian » accélérant les procédures en cas d’impayés de loyers ? Sans oublier que nombre de propriétaires privés augmentent les loyers en ajoutant, de manière déguisée, le coût de leur propre assurance contre les impayés de loyers.

Ouvrons les possibles

Quid des personnes mal-logées qui tentent de trouver une solution plus acceptable ? Sont-elles assignées à résidence, et ce d’autant plus si elles sont bénéficiaires de minimas sociaux ?

La situation actuelle du marché locatif ne dit pas son nom mais elle exclue toujours et encore. Ouvrons les possibles pour tendre vers plus de confiance, de justice et de propositions nouvelles. Contactez nous et organisons le débat et surtout des expérimentations concrètes.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) vient de publier un rapport sur la question des punaises de lit en France. Après avoir audité plusieurs organismes dont notre association SI TOIT LIEN, il ressort que les chiffres nouvellement annoncés sont préoccupants.

En effet, plus d’un foyer sur 10 a été infesté par des punaises de lit entre 2017 et 2022. Lire le rapport ici.

Contrairement à une idée reçue, leur présence ne traduit pas un manque de propreté : tout le monde peut être victime d’une infestation à son domicile. Par ailleurs, cette nuisance s’avère coûteuse pour les ménages français de métropole si l’on prend en compte la lutte et les impacts psychologiques. L’Agence recommande d’aider financièrement certains ménages dans la prise en charge des coûts associés à l’éradication des punaises de lit. Elle recommande également aux professionnels et aux particuliers de privilégier des méthodes de lutte alternatives aux insecticides chimiques.

Depuis 2019, nous œuvrons à la prévention et à l’information sur ce sujet auprès des ménages, des professionnels de santé, sociaux et associations, en proposant des temps de sensibilisation, d’échanges, d’écoute et de conseils, auprès des adultes comme des enfants.

Nous travaillons main dans la main avec l’INELP pour apporter l’information au plus grand nombre. Nous avons créé des outils de prévention spécifique et notamment un jeu « Drôles d’insectes » qui permet de mieux identifier quel insecte piqueur est rentré chez soi pour mieux s’en débarrasser avec des méthodes mécaniques simples et peu coûteuses.

Nous portons par ailleurs un projet innovant avec l’autrice Camille BURGER et l’INELP, pour présenter prochainement la première bande dessinée sur la punaise de lit, sous forme d’un guide concret et dédramatisant (suivez nous pour en savoir plus).

Pour plus d’informations, voici les premiers gestes : ici . Pour vous conseiller, vous orienter ou organiser dans votre structure, immeuble, entreprise, établissement scolaire, des temps de sensibilisation, contactez nous : contact@sitoitlien.fr

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Le 1er juillet 2023, sur le parking des Nations à Vandoeuvre, notre véhicule utilitaire « Mobilogement-Mobi Droits » a été incendié volontairement. Le matériel de prévention présent dans la cabine arrière a été détruit en partie et le véhicule a été considéré comme irréparable compte tenu des dommages causés.

Malgré cette situation, le dépôt de plainte et les nombreuses démarches administratives et assurantielles, nous n’avons pas baissé les bras et nous poursuivons notre activité avec un véhicule de prêt pour notamment assurer la tournée de notre MOBILOGEMENT.

Le MOBILOGEMENT existe depuis 4 ans, nous avons rencontré les habitants dans plus de 60 communes à ce jour. L’action est soutenue par de nombreux partenaires.

Il a fait ses preuves comme un outil de proximité utile, permettant de lever des invisibilités de certaines situations de mal logement ou de non recours à des droits liés au logement.

Le véhicule nous était aussi utile pour déplacer nos matériels, organiser en urgence des déménagements ou amener des dons matériels (mobilier, électroménagers) pour des familles vulnérables.

L’assurance, dans le cadre de nos garanties contractuelles, nous indemnise bien insuffisamment pour nous permettre le rachat d’un véhicule (type utilitaire 12m3) et de nouveaux matériels. Nous lançons donc un appel aux dons pour que notre action se poursuive.

Merci pour votre générosité qui facilitera le “pouvoir d’agir” pour tous ! L’adresse du site Hello Asso pour les dons : ici

La tournée 2023 du MOBILOGEMENT se poursuit : nous serons mercredi 28 juin de 14h à 18h à TOUL – CROIX DE METZ. Nous serons installés sur le parking et l’intérieur du bâtiment Stendhal, rue de Vouachalons. Cette rencontre est réalisée en partenariat avec TOUL HABITAT et la CGL de TOUL.

Nous vous accueillerons pour répondre à toutes vos questions liées au logement, travaux, charges locatives, droits et devoirs des locataires et des propriétaires, lutte contre les punaises de lit.

Vous êtes chaleureusement conviés, adultes et enfants, locataires et propriétaires, à la deuxième édition du festival citoyen autour du logement « TOI TOIT MON TOIT » le samedi 10 juin de 13h30 à 19h, à l’espace COPPENS à Vandoeuvre.

Cette nouvelle édition qui avait attiré près de 300 visiteurs en 2022 s’organise cette année au coeur du quartier Vand’Est en partenariat avec la ville de Vandoeuvre, MMH et BATIGERE mais aussi de nombreuses structures associatives.

Des animations, des jeux de constructions et d’immersion géants, un parcours gonflable XXL, du théâtre, de la musique, des surprises et surtout des échanges et des réponses à toutes les questions liées au logement et au bien-être chez soi seront au programme de cette journée ouverte à tous et gratuite.

En partenariat avec la ville de Maxéville, MMH, l’Espace de vie sociale de Maxéville et le Conseil citoyen, nous invitons les habitants de Champ-le-Boeuf et les locataires de la rue du Rabodeau et des alentours, à venir nous rencontrer pour échanger sur toutes questions liées au logement : charges, loyer, travaux, décence du logement, droits et devoirs, nuisibles etc.. Rendez-vous au pied des immeubles rue du Rabodeau à Maxéville entre 14h et 18h.

Dernièrement, nous avons accompagné des familles à une sortie culturelle très attendue : la visite de l’exposition « Louis de Funès » organisée à Vic sur Seille. Cette exposition produite par la Cinémathèque française propose une balade dans l’univers de Louis de Funès à travers des peintures, des dessins, des maquettes, des documents, des sculptures, et bien sûr des costumes comme celui de Rabbi Jacob ou de la Denrée de la Soupe aux choux, et l’iconique 2 CV du Corniaud avec Bourvil (à voir jusqu’au 28 mai).

Le voyage a été prolongé par une visite au centre d’art contemporain « La Synagogue » à DELME pour se confronter à une autre forme d’art et aux créations de l’artiste Magali REUS.