info !!! LOGEMENT ENERGIVORE = BLOCAGE de l’augmentation du loyer

Bonne nouvelle pour le marché du logement en France : Il n’est plus possible, depuis le 24 août 2022, pour un propriétaire de procéder à l’augmentation du loyer des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G.

Cette interdiction concerne tous types de location, qu’elle soit meublée ou non meublée. Elle s’applique aussi bien aux nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Le propriétaire des logements frappés par cette interdiction ne peut faire jouer la clause de révision annuelle du loyer. Pour lever cette interdiction, le propriétaire sera tenu d’entreprendre des travaux de maîtrise énergétique et à condition que le logement ait, après ces travaux, un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne doit par être confondu avec l’audit énergétique, même si ces deux documents sont complémentaires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Pour en savoir davantage sur l’audit énergétique nous vous invitons à cliquer ici : https://alec-nancy.fr/report-de-laudit-energetique-obligatoire-en-2023-pour-les-passoires-energetiques/