Tous les jours, nous recevons des signalements de logements pouvant ne pas répondre aux règles minimum de confort attendues ou pouvant être dangereux pour la santé et la sécurité des occupants. Pourtant, la loi du 06.07.89 et le décret sur les caractéristiques de décence du logement du 30.01.2002 disent clairement ce qu’un bailleur doit pouvoir mettre sur le marché locatif, que cela passe par une petite annonce sur internet ou par une agence immobilière par exemple.
Dernièrement, nous avons été interpellés pour un logement à Nancy présentant dans à peine 10 m², l’espace de vie combiné à l’espace de cuisine et à celui des sanitaires/douche : quand on parle de rentabiliser l’espace, ce logement gagne le gros lot ! Et pour ajouter au tableau, une infiltration d’eau régulière a détérioré le plafond du logement inférieur.
Le locataire avait besoin d’être rapidement logé, il a trouvé cette annonce sur internet pour un logement à 320€ de loyer (soit 30€ du m², un prix exorbitant) pour lequel une aide au logement CAF a été ouverte à hauteur de 250€ compte tenu de l’aspect déclaratif du bailleur qui a coché sur l’attestation de loyer que son logement était « décent ». La CAF est depuis alertée de cette situation et peut décider de consigner le versement de l’aide au logement au bailleur pendant 18 mois, sans que le locataire soit poursuivi pour impayé sur cette partie du loyer (loi ALUR – https://www.caf.fr/partenaires/caf-de-meurthe-et-moselle/partenaires-locaux/la-lutte-contre-l-habitat-indigne-et-non).
Cette situation anormale ne permet pas un être humain de vivre dignement et le locataire, après plusieurs mois d’attente, a pu être relogé auprès d’un bailleur social pour un habitat de meilleure qualité. Une action en lien avec le Service d’Hygiène de la ville de Nancy est en cours pour que ce logement soit mis en conformité, si tant est qu’il puisse l’être compte tenu de sa taille (il sera difficile de pousser les murs).
Si vous avez connaissance d’une situation de mal logement, vous pouvez vous nous contacter mais aussi utiliser les liens suivants :
Auto-diagnostic de son logement :
https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/541/Partenaires/Logement%20indigne/logement_decent.pdf
Le permis de louer peut-être une solution face à ce type de mises en location non conforme et qui peuvent avoir des conséquences pour la santé et la sécurité des occupants. Plusieurs communes du département 54 et dans d’autres villes de France ont engagé cette démarche obligeant les bailleurs à déclarer en mairie la mise en location d’un bien. Nous encourageons ces communes qui permettent ainsi une réduction du nombre de logements indignes loués à des personnes vulnérables.
