Nos publications

« on ne peut plus se doucher chez nous »

Notre association est saisie par des locataires de plusieurs pavillons situés à Domgermain (54) appartenant à une SCI privée. Celle-ci est en conflit avec le syndicat des eaux local et la commune. Un conflit qui laisse vivre des personnes dans des conditions non décentes.

En cause, une fuite d’eau très importante sur le réseau privé : elle a pour conséquence un débit d’eau considérablement réduit dans les logements où vivent de nombreux adultes et enfants obligés de se doucher chez des amis.

La situation perdure depuis près d’une année et malgré des alertes auprès du bailleur, rien ne bouge, et la colère monte ! L’Est Républicain s’était déjà fait l’écho de cette situation le 02.10.23.

Afin de conseiller et accompagner au mieux les familles, en donnant les informations sur les droits et devoirs de chacune des parties (y compris au bailleur), nous avons organisé récemment une rencontre en mairie avec un avocat-conseil pour échanger sur les prochaines étapes et demander la mise en conformité des logements qui souffrent d’autres difficultés (infiltrations, moisissures, humidité, électricité non conforme..).

L’accompagnement aux droits liés à l’habitat (ADLH, labélisation Fondation Abbé Pierre), que nous mettons en oeuvre visera à faciliter les démarches à engager, avec une volonté de résolution amiable…si toutes les bonnes volontés sont présentes. Nous avons par ailleurs alerté le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et non décent (PDLHIND . ainsi que la CAF via son dispositif OMALLOG et le plateforme HISTOLOGE où toute personne victime de mal logement peut se signaler.

L’ABBE PIERRE, une vie de combats : Un film exceptionnel

Le 30 septembre 2023, nous avons accompagné près de 50 personnes ami-e-s et bénévoles de notre association, à l’avant-première du film « L’abbé Pierre, une vie de combats » réalisé par Frédéric Tellier et présent au Kinépolis de Nancy. Les spectateurs ont été particulièrement émus de découvrir un film extrêmement émouvant et riche de détails sur la vie d’un homme de combats contre le mal logement et pour la solidarité envers les plus vulnérables. Ses combats guident toujours nos pas à ce jour. Ne nous résignons pas ! Sortie du film le 08.11.23.

Plusieurs spectateurs ont souhaité témoigner de leurs émotions via cette vidéo ci-dessous.

Ateliers punaises de lit ouvert à tous

La punaise de lit est dans toutes les têtes et les besoins d’informations sont croissants. Vous êtes très nombreux à nous appeler quotidiennement pour échanger. Nous ne pouvons répondre au téléphone à tout le monde, au risque de ne pas pouvoir vous apporter un « service » de qualité. Aussi, nous mettons en place plusieurs dates d’ateliers collectifs d’information et d’échanges sur cet insecte envahisseur.

Vous pouvez vous inscrire en nous contactant par émail : contact@sitoitlien.fr ou par téléphone au 06 62 17 72 79.

La première bd sur la punaise de lit : précommandez vite !!

Logements, hôtels, trains, cinémas… tous les médias et les réseaux sociaux s’emparent du sujet : la punaise de lit est partout ! Avec humour souvent, les internautes créent des vidéos et des publications tous azimuts.

Bonne nouvelle pour tout le monde ! La première BD sur la punaise de lit, sous la forme d’un guide pratique et ludique et humoristique, sera bientôt disponible. Sortie prévue début novembre 2023 !

Cet ouvrage unique porté par notre association et illustré par Camille BURGER est destiné à tous les publics et vous donnera tous les bons conseils et méthodes pour vous débarrasser de cet insecte.

Commandez vos exemplaires, offrez-en à vos amis ! Cliquez ici.

En parallèle, rejoignez nous et demandons ENSEMBLE, une reconnaissance de la punaise de lit comme problématique de santé publique et un VRAI plan national de prévention et d’appui aux personnes victimes et ne pouvant assumer la charge financière de la désinsectisation.

DES JUGEMENTS POSITIFS POUR LES PERSONNES MAL LOGEES

Nos actions de lutte contre le mal logement sont liées à celles de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat pour permettre aux ménages ou personnes seules d’être parfaitement informées de leurs droits et devoirs.

Dans certaines situations cependant, et après plusieurs tentatives de médiation entre locataires et propriétaires, il faut se rendre à l’évidence que seule la justice peut trancher pour qu’une décision soit prise de manière juste et équitable.

Le temps de la justice est long : il l’est encore plus ces derniers temps avec des renvois d’affaires ou des dates de première audience d’assignation devant le JCP (juge du contentieux et de la protection) à parfois plus de 8 mois de délais. Nous regrettons cette situation tout en soutenant les magistrats, greffiers et avocats demandant plus de moyens. Pour autant, notre association reste disponible et au plus proche des familles devant faire face à une procédure souvent source d’angoisse et de stress.

Néanmoins, la persévérance, le choix d’un bon avocat et la constitution d’un dossier solidement étayé, permet d’obtenir des résultats justes et positifs. C’est le cas pour plusieurs jurisprudences obtenues récemment auprès du tribunal de Nancy ou de la Cour d’appel de Nancy et dans lesquels le rôle de notre association est relevé.

Nous vous faisons ici part de quelques jugements obtenus récemment qui, nous l’espérons, permettront de toujours faire avancer le droit et la reconnaissance des troubles liés au mal logement et dissuaderons aussi quelques bailleurs indélicats dans la mise en location de logements dégradés, non décents et vétustes.

1/ Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 16 mars 2023, n° RG 22 00682

Infirmant le jugement de première instance, la Cour d’Appel de Nancy condamne la commune à verser à Mme. L. – locataire de l’un de ses biens entre décembre 2012 et juin 2021, de lourdes indemnités. Sur la base d’une inspection réalisée par l’association Si Toit Lien dont la légitimité et l’impartialité « ne sont pas contestables », il apparaît que le bailleur n’a pas respecté son obligation – issue de l’article 1719 du Code civil – de délivrer à sa locataire un logement décent au sens du décret du 30 janvier 20022 et de lui garantir une jouissance paisible.

Dès lors, la commune est condamnée à verser les sommes de 1000€ et 300€ à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par Mme. L., préjudice moral et préjudice de jouissance. A ces sommes s’ajoutent celles relatives à la restitution du dépôt de garantie injustement retardée, aux loyers indûment saisis et aux dépens. Au total, c’est un peu moins de 5500 euros que la commune est condamnée à verser à sa locataire.

2/ Tribunal judicaire de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508

Le juge tranche ici un litige entre un bailleur et sa locataire à la faveur de cette dernière. En effet, il enjoint le propriétaire à mettre le logement en conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent et condamne la SAS Y à verser à la requérante 7000€ : 5000€ au titre de son préjudice du chef du défaut de délivrance d’un logement décent et 2000€ pour résistance abusive.

En revanche, le juge de la protection et du contentieux déboute Mme. X de sa demande de suspension des loyers, une possibilité prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 19894 – dans la mesure où elle « n’a pas été ou n’est pas privée de la jouissance de son logement, que le rapport des services Hygiène et Santé de la mairie n’ont pas conclu à l’insalubrité ni au caractère inhabitable du logement ».

3/ Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 2 juin 2023, n° RG 22 00993

Une femme et ses deux filles sont logées sur la commune de Dombasle dans un logement reconnu non décent par la CAF 54 et l’association SI TOIT LIEN. En plein 1er confinement Covid19, le bailleur coupe l’accès à l’eau chaude et malgré un arrêté préfectoral et le déplacement de l’autorité d’Etat, poursuit ses agissements.

L’arrêt de la Cour d’Appel confirme le jugement de 1er instance du Tribunal judiciaire de Nancy, condamne le bailleur à verser à Mme L. en personne la somme de 2 000€ puis, en sa qualité de représentante légale de ses deux filles, la somme de 1 000 euros chacune, à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du fait des manquements du bailleur à compter du 10 avril 2000 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’arrêt condamne également le bailleur à payer à Mme L. La somme de 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts légaux à compter du jugement et ordonne la compensation des sommes dues entre Mme L. et le bailleur jusqu’à due concurrence.

MOBILOGEMENT : 2 nouvelles dates à venir en septembre

©droitssitoitlien

A la rentrée de septembre, nous viendrons à la rencontre des habitants pour répondre à leurs questions liées au logement, en partenariat avec Meurthe-et-Moselle Habitat.

Prochaines dates :

  • JARNY : mardi 19 septembre de 14h à 18h, à proximité du 9 rue Jean-Jacques ROUSSEAU
  • LONGWY : mercredi 27 septembre de 14h à 18h, 15 avenue André Malraux, quartier Voltaire.