Le droit au logement est inscrit dans notre ordre juridique au rang des droits fondamentaux reconnus à tout individu. Car le besoin de se loger, soi-même et sa famille, constitue une nécessité primordiale pour le développement de son être.Encore faut-il que le logement qu’il occupe lui permette de vivre dans de bonnes conditions et dignement.
Or, force est de constater qu’il demeure encore sur notre territoire de nombreux logements qui ne répondent pas aux exigences d’un habitat de qualité. On observe autour de nous, et parfois sous l’œil trompeur d’embellissement des façades extérieures, des logements dégradés, indécents, indignes, insalubres.
Des leviers juridiques existent pourtant et parmi ceux-ci, celui d’un décret publié en France le .30.01.2002 et relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ce décret liste point par point les éléments de confort et de conformité indispensables pour tout logement mis en location : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/
Ce décret est un outil précieux qui, comme un guide commun, permet de s’entendre sur des éléments essentiels pour assurer la dignité humaine dans une location destinée à l’habitation. Il est, au même titre que la loi du 06.07.1989 relatif aux contrats de baux, une référence juridique indéniable.
Pourtant, de bien trop nombreux logements, 20 ans après sa publication, ne répondent toujours pas à ces caractéristiques légales et sont mis en location à des personnes parfois vulnérables, à des jeunes dont ce sera le premier logement, proposés à de futurs habitants peu regardants car pressés de se loger mais s’en mordant les doigts au bout de quelques mois d’occupation.
Des agences immobilières aussi ne jouent pas le jeu et proposent sur le marché des habitations non conformes, se dédouanant derrière un mandat de gestion locative où le bien être des occupants n’est pas le premier des soucis.
En ce 30.01.2022, soit 20 ans après la publication de ce décret, le constat est parfois amer, mais il le mérite d’exister et d’être un « juge de paix » lors d’actes de médiation ou de procédures contentieuses devant les tribunaux.
20 ans après, il sert aussi de base de constat pour de nombreux rapports de visites de logements par des organismes habilités comme la CAF et qui sont sollicités par les occupants d’habitat définis alors comme « non décents ».
20 ans après, il a été néanmoins conforté par des textes nouveaux, quelques nouvelles lois (loi Molle de 2009, loi Alur de 2014, loi Elan de 2018, réforme Habitat indigne de 2021, mise en place du permis de louer…), il a pris en compte récemment la problématique des nuisibles comme les punaises de lit : mais il est encore perfectible et notamment sur les notions d’isolation des logements et de réduction des passoires thermiques.
Pour marquer les 20 ans de ce décret, nous souhaitons ici marquer notre volonté de participer à le faire évoluer. Le droit est vivant, il se grandit au fur et à mesure du temps, de ses applications, de ses améliorations nécessaires pour être mieux compris et mis en œuvre.
Parmi les évolutions de ce décret que nous appelons de nos vœux :
- Confirmation de la précision sur la décence énergétique : à compter du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être énergétiquement être qualifié de décent que si sa consommation en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 KWH.
- Avancer la date du 1er janvier 2028 pour fixer l’indécence énergétique à la classe F au 1er janvier 2025 et à la classe G au 1er janvier 2023. Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents.
Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres.
