Vous êtes nombreux à nous contacter (pendant et après le confinement) et encore à ce jour concernant des problématiques de conflit de voisinage et vous nous interrogez sur « comment saisir la justice ? ».
Nous vous proposons toujours de pouvoir intervenir avec vous et en vous conseillant au mieux, de façon amiable pour éviter de « s’emballer » et de saisir un avocat sans avoir tenté de trouver une solution auparavant.
Toutefois, nous vous informons que dans un conflit de voisinage, il est obligatoire depuis janvier 2020 d’avoir tenté une médiation ou une conciliation avant de saisir la justice (il faut apporter des preuves au greffe). Au lieu de « vous prendre le bec » et avant toute démarche abusive, vous pouvez pour cela utiliser plusieurs moyens :
1- votre assurance habitation : elle inclut peut être une protection juridique pour des conseils et un accompagnement
2- écrire un courrier à votre voisin (et garder une copie pour vous) pour lui indiquer votre inconfort et les nuisances que vous estimez subir : vous pouvez rappeler dans votre courrier le règlement de copropriété ou la réglementation (art. R 1334-30, 1334-31 et 1337-7 à 1337-10 du code de la santé publique ou bien l’article R 623-2 du code pénal en cas de tapage nocturne)
3- contacter votre propriétaire pour lui signaler la situation et lui demander d’agir au titre de la loi du 06.07.1989.
4- enfin, saisir la justice : en 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour devenir le tribunal judiciaire, doté d’une chambre de proximité pour les petits litiges. Pour le saisir, il faut déposer ou poster une déclaration au greffe (sur papier libre ou remplir la déclaration via le formulaire Cerfa n°11764*03 – sur téléchargeable ou mis à disposition au greffe du tribunal). Pensez à apporter des preuves (témoignages avec la copie recto-verso de la carte d’identité du témoin, photos, expertise d’huissier, courriers envoyés, mains courantes en gendarmerie, attestation du médecin si vous avez des troubles et du stress…).
